APRÈS ART. 1ER BIS	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN - (N° 2643)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences du délai de carence del’arrêt maladie dans le cadre de la prise en charge du cancer dusein.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES souhaitent proposer un rapport sur lesconséquences du délai de carence de l’arrêt maladie dans le cadrede la prise en charge du cancer du sein.
Le cancer du sein étant une affection de longue durée (ALD), ledélai de carence lors du dépôt de l’arrêt maladie est, certesréduit, mais existe tout de même et s’établit à 3 jours. Ce sont 3jours de trop qui constituent un important manque à gagner pour despatientes appelées à supporter de lourdes charges financières enraison des traitements et soins en lien avec leur maladie.
Malgré la politique de ciblage sur la prise en charge des ALD,que nous combattons par ailleurs car en distinguantartificiellement ce qui relève du “gros risque” et du “petitrisque” elle menace la santé publique et touche à ce qu’est laSécurité sociale dans son principe fondamentale d’universalité etde couverture de l’ensemble des besoins de santé, leur prise encharge n’est toujours pas satisfaisante. Ainsi, les patients en ALDdoivent composer avec des restes à charge particulièrement élevés.Celui-ci est en en moyenne de 3% (après prise en charge parl’assurance maladie et par les complémentaires santé). Ce reste àcharge demeure particulièrement élevé en valeur absolue, comme lefait remarquer le collectif “Nos Services Publics” dans le volet”Santé” de son rapport 2023 : “Du fait d’un volume total dedépenses de santé très supérieur pour les patients atteints demaladies chroniques, leur reste à charge moyen est notamment prèsde 90 % supérieur à celui des patients qui ne sont pas en affectionde longue durée (772 € par an contre 440 € par an) “.
Il est essentiel que cette proposition de loi soit adoptée afinde soulager ces personnes malades de cette charge financière pource qui relève tant des traitements que des soins de support.
La prise en compte du problème que pose le problème du délai decarence s’inscrit dans l’esprit de ce texte : épargner lespersonnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein de cetteinjustice qu’est la privation de leurs ressources financières,c’est-à-dire assurer une prise en charge intégrale de leur parcoursde soins.