APRÈS ART. 1ER BIS	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN - (N° 2643)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présenteloi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité etle coût pour élargir les dispositions mentionnées au I del’article 1er de la présente loi à l’ensembledes assurés reconnus comme atteints d’une affection en applicationde l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députésSocialistes et apparentés vise à étendre la prise en chargeintégrale des soins à l’ensemble des assurés qui sont atteintsd’une affection longue durée.
Notre groupe soutient largement laphilosophie de cet article 1er, qui apporte une réponse solide auproblème de restes à charge importants supportés pardes patientes dont l’état de santé est par nature dégradé etdont les conditions de vie – notamment professionnelles – peuventêtre précaires.
Toutefois, il ne supprime lesrestes à charge que pour les patientes atteintes d’un cancer dusein, sans s’attaquer au reste à charge pour les patients atteintsd’autres affections longue durée (autres formes de cancer, maisaussi diabète, affections psychiatriques, etc.).
Or selon une étude de la DREES[1], le reste à charge despatients avec une ALD reconnue, après remboursement par la Sécuritésociale, est de 780 euros (180 euros en établissements de santé,600 euros en ville) contre 430 euros pour les autres patients sansALD (40 euros en établissements de santé, 390 euros enville). 
Pire, 1 % des patients avec une ALD reconnue sont exposés à desrestes à charge, après remboursement par la Sécurité sociale, deplus de 4 900 euros, atteignant 7 100 euros en moyenne, dont prèsde la moitié correspond à des dépassements d’honoraires.
Il convient donc de s’attaquer aux restes à charge de l’ensembledes patients atteints d’une ALD, et non seulement des patientesatteintes d’un cancer du sein.
C’est ce que propose cet amendement, qui prend la forme de laremise d’un rapport au Parlement, afin de se conformer àl’article 40 de la Constitution interdisant aux parlementairesd’aggraver une dépense publique par voie d’amendement.
[1] Adjerad R. et Courtejoie N (2021, janvier) Des restes àcharge après assurance maladie obligatoire comparables entrepatients âgés avec et sans affection de longue durée, malgré desdépenses de santé 3 fois supérieures, DREES, Études etRésultats, 1180, consultable sur ce lien.