ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN - (N° 2643)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le II de l’alinéa 9dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes viséespar le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégralepar les organismes d’assurance maladie des dépassementsd’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la listeprévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité socialeet résultant du traitement du cancer du sein et des soinsconsécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global àl’issue du traitement du cancer du sein. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir la prise en charge desdépassements d’honoraires par la Sécurité sociale pour les femmesatteintes d’un cancer du sein; prise en charge supprimée main dansla main par les députés de la majorité présidentielle et duRassemblement national en Commission des Affaires sociales.
L’argument soutenu alors par cesdéputés - notamment par M. Rousset - serait que cette prise encharge serait ”contre-productive”, que ce serait ”lecontribuable qui supporterait cette mesure inflationniste” touten appelant à une ”maîtrise des dépassements”.
Nous constatons là que les députésde la majorité présidentielle prennent enfin conscience del’urgence à agir pour contrer la croissance folle des dépassementsd’honoraires. 
En effet, selon la CNAM*, depuis2007, la part de la population résidant dans les départements où aumoins 50% des spécialistes exercent en secteur 2 est passé de 17% à51% ! Pire, le taux de dépassement des actes est passé de 78% en2011 à 85% en 2021. C’est autant de restes à charge pour lespatientes et patients.
Nous invitons donc ces mêmesdéputés à voter nos amendements - régulièrement déposés en PLFSS etdans chaque texte sur la santé - encadrant les dépassementsd’honoraires.
En attendant que cesdépassements soient mieux maîtrisés, il y a urgence à les prendreen charge intégralement pour toutes les femmes atteintes d’uncancer du sein.
En effet, comme l’a très bienrappelé le rapporteur en Commission, les dépassements d’honorairesconstituent la part la plus importante du reste à chargesupporté par les femmes atteintes d’un cancer du sein.
Rappelons ici quelques chiffrespour bien prendre conscience de l’ampleur du phénomène : 547 000femmes atteintes d’un cancer du sein, soit 80% d’entre ellesenviron, ont eu à supporter au moins 1 dépassements d’honorairesdans leur parcours de soin, pour un montant moyen de 520 euros! 
A l’argument qui pourrait nous êtreopposé que les complémentaires prennent en charge cesdépassements d’honoraires, il faut ici rappeler que : 
- 5% de la population environ n’apas de complémentaire ; 
- les complémentaires ne prennenten charge que les dépassements d’honoraires des professionnels dits”OPTAM”, c’est-à-dire qui sont liés à l”option pratique tarifairemaîtrisée”. Or sur 225 000 médecins en secteur 2, 14 000seulement sont en OPTAM. Sur ces 14 000 médecins en OPTAM, seuls 3000 sont en chirurgie, alors que ce sont ceux qui ont le plusvocation à soigner les femmes atteintes d’un cancer dusein. 
Devant le manque de médecins en secteur 1 pouvant soigner lesfemmes atteintes d’un cancer du sein sans reste à charge, et enl’attente d’une réforme structurelle des dépassements d’honoraires,il y a donc urgence à ce que ces dépassements soient pris en chargepar l’assurance maladie.
Tel est l’objet du présent amendement.
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* Source : Rapport d’évaluation despolitiques de sécurité sociale de la branche Maladie annexé auprojet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour2022.