ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN - (N° 2643)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Ranc et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.