APRÈS ART. 1ER BIS	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2024
___________________________________________________________________
PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN - (N° 2643)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. Haddad, M. Armand, M. Mournet, M. Izard, Mme Spillebout, Mme Bregeon, Mme Givernet, Mme Calvez, M. Mendes, M. Rodwell, M. Weissberg, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist et Mme Vidal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le reste à charge pesant sur lespersonnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein ou de soinsconsécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global àl’issue d’un traitement du cancer du sein. Ce rapport précisenotamment la part des dépassements d’honoraires dans ce reste àcharge, ainsi que les pistes de réflexion abordées lors desdernières négociations conventionnelles entre l’assurance maladieet les professionnels de santé afin de diminuer les dépensesincombant exclusivement aux assurés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àdénoncer la mauvaise foi déployée par les représentants de certainsgroupes politiques pendant les débats en commission des affairessociales ainsi que sur les réseaux sociaux concernant lesdépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre de la prise encharge d’un cancer du sein.
 
En effet, et alors même qu’un amendement portant articleadditionnel, intégré au texte de la commission sur initiative desreprésentants du groupe Renaissance, vise expressément à accorderune attention particulière à la question de ces dépassementsd’honoraires dans le cadre des négociations conventionnelles,d’aucun les ont accusés à tort de faire obstacle à un meilleureencadrement de cette pratique, tout en votant contre leditamendement.
 
Il convient ici de rappeler que le dispositif initial de laproposition de loi du groupe GDR prévoyait une prise en charge desdépassements d’honoraires par la seule assurance maladie ;proposition dont le seul effet aurait été de reporter la charge deces dépassements sur le contribuable au lieu de la faire supporterpar les organismes complémentaires comme c’est actuellement le casaujourd’hui. Par ailleurs, elle n’aurait pas davantage limité lapratique des dépassements d’honoraires mais, au contraire, l’auraitsans doute accentué du fait de cette prise en charge par lasécurité sociale.
 
À cet égard, et afin de ne laisser subsister aucun doute quant ausens des propositions effectuées, il apparait opportun de revenirsur ce point lors des débats en séance publique, ainsi que lepermettra la défense du présent amendement.