APRÈS ART. 1ER BIS	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2024
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PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN - (N° 2643)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les dépassements d’honoraire pratiqués parles soignants, notamment dans le cadre d’une prise en chargeintégrale du cancer du sein, mais également sur son coût financieraussi bien pour les patientes, que pour les finances publiques. Cerapport doit également contenir des pistes d’amélioration del’encadrement de ces dépassements d’honoraires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES souhaitent proposer un rapport sur lesdépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre d’une prise encharge du cancer du sein, et sur son coût aussi bien pour lespatientes que pour les finances publiques.
En 2019, pour les patients en affection de longue durée (ALD),le reste à charge est en moyenne de 3% (après prise en charge parl’assurance maladie et par les complémentaires santé). Une sommeconséquente pour les plus précaires de nos concitoyens, bénéficiantd’une moindre complémentaire santé.
La situation financière des personnes en ALD reste difficile,même si l’on s’en tient aux soins prescrits. Comme l’écrit lecollectif “Nos Services Publics” dans son rapport 2023, le « resteà charge » en valeur absolue est toujours plus important pour lespersonnes en ALD. Le volume de leurs dépenses de santé étant trèssupérieur, leur reste à charge l’est aussi, de l’ordre de 90% deplus que pour des patients n’étant pas en ALD (772 euros par anpour les personnes en ALD contre 440 euros par an pour lesautres).
Un reste à charge qui s’explique par les nombreux dépassementsd’honoraires pratiqués par les soignants, mal ou non pris en chargepar les complémentaires, voire pas du tout remboursés pour les 2,5à 3 millions de nos compatriotes qui n’ont pas de mutuelle. « Sivous n’avez pas une bonne mutuelle, vous vous retrouvez avec desdépassements d’honoraires qui sont énormes, notamment sur les IRM», nous rapporte Isabelle.
Aujourd’hui en France, selon les chiffres de l’assurancemaladie, 41% des chirurgiens, 30,2% des endocrinologues, 33,9% desgynécologues 31,7% des dermatologues sont en secteur 2, non Optam(Option pratique tarifaire maîtrisée). Autant de spécialistesauxquels auront à faire les patientes victimes d’un cancer du sein,et qui pratiquent les dépassements d’honoraires à leur guise. Unepratique qui pèse aussi bien sur leurs finances, que sur lescomptes publics.
Par ce rapport nous souhaitons donc connaître l’ampleur de cettecharge dans les frais déboursés pour la prise en charge du cancer,aussi bien pour les patientes que pour les comptes publics. Noussouhaitons également que puissent s’en dégager des pistesd’amélioration et d’encadrement des dépassements d’honoraire, pourpermettre une prise en charge à 100% des frais de santé tout enlimitant les effets d’une telle mesure sur les finances de laSécurité sociale.