Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2024
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PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN - (N° 2643)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Roussel, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase del’alinéa 10 par les mots :
« , après consultation des associations représentatives despatients et de celles des professionnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesconditions d’élaboration du décret précisant les soins de supportfaisant l’objet d’une prise en charge intégrale par l’assurancemaladie en application de l’article 1er de cette proposition deloi.
Il permettra ainsi de garantir aux associations représentativesdes patients ainsi que celles représentant les professionnels desanté prescripteurs, la possibilité de prioriser les soins desupport les plus adaptés dans le traitement et le suivi d’un cancerdu sein.