ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN - (N° 2643)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Rétablir le II del’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes viséespar le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégralepar les organismes d’assurance maladie des dépassementsd’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la listeprévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité socialeet résultant du traitement du cancer du sein et des soinsconsécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global àl’issue du traitement du cancer du sein.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« III. – L’ensemble des soinset dispositifs prescrits, y compris les soins de support tels quedéfinis par la circulaire n° DHOS/SDO/2005/101 du 22 février2005, les prothèses capillaires et mammaires, dans le cadre d’untraitement du cancer du sein, des soins consécutifs à un cancer dusein ou dans le cadre du parcours de soins global mis en place àl’issue du traitement de ce cancer, bénéficient d’une prise encharge intégrale par les organismes d’assurance maladie.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose le rétablissement de l’article premier dans sarédaction initiale.
Cette proposition de loi vise à prendre intégralement en chargeles soins liés au traitement du cancer du sein : les participationsforfaitaires et diverses franchises médicales, les soins de supportet, jusqu’à son passage en commission, les dépassementsd’honoraires.
La suppression de la prise en charge de ces dépassementsd’honoraires est un recul majeur pour les patientes traitées ourecevant des soins consécutifs à un cancer du sein.
Il est nécessaire de lutter contre la prolifération desdépassements d’honoraires et d’œuvrer au conventionnement ensecteur 1 du plus grand nombre de professionnels de santé,notamment parmi les spécialistes, car ces dépassements constituentun phénomène massif, entravent l’accès aux soins tout en produisantd’immenses inégalités de santé.
Pour autant, si l’on ne peut que regretter cette situation,c’est celle avec lesquelles les femmes ayant un cancer du seindoivent composer.
Les dépassements d’honoraires expliquent 27% des restes à chargedes ménages pour leurs dépenses de santé, encore davantage dans lesgrandes agglomérations et jusqu’à 40% à Paris.
Dans une étude de février 2024, fondée sur les données del’Assurance maladie pour 2022, l’UFC-Que Choisir a relevé que 52,2%des médecins spécialistes ont pratiqué des dépassementsd’honoraires en 2021. Concernant les gynécologues, la spécialitéqui doit particulièrement nous intéresser lorsqu’on l’on discute dela prise en charge du cancer du sein, ils sont mêmes 71,4% àpratiquer des dépassements d’honoraires. Alors que le prix de laconsultation de base est fixé à 30€, elle coûte en moyenne 50,6€ etjusqu’à 80,5€ en moyenne à Paris.
Ces frais de santé pour les personnes souffrant ou ayantsouffert d’un cancer du sein ne peuvent être reportées sur lescomplémentaires santé.
Premièrement parce que ce sont près de 3 millions de nosconcitoyens qui n’ont pas de couverture santé complémentaire.Ensuite car la privatisation du risque santé aboutit à desinégalités insupportables. Les classes populaires ont de moinsbonnes couvertures complémentaires et, par conséquent, consultentmoins de praticiens à honoraires libres. Lorsqu’elles le font,elles sont moins bien remboursées. Ainsi, en 2017, les 10% desménages les plus pauvres ont été remboursés de 387€ en moyenne pardes organismes complémentaires d’assurance maladie, contre 1414€pour les 10% des ménages les plus riches. 
Cette dégradation de la prise en charge du risque santé pour leplus grand nombre, qui résulte directement de la multiplication desassurances privées, s’accompagne d’une hausse des coûts pour lesménages : après une hausse de 7,1% des tarifs des complémentairessanté en 2023, la Mutualité Française a annoncé une nouvelle haussede 8,1% en 2024.
Très souvent, les organismes complémentaires n’acceptent deprendre en charge que les dépenses auprès de médecins participantau dispositif “Option pratique tarifaire maîtrisée” (Optam). Selonl’Assurance maladie et concernant les gynécologues, en 2023, ilsn’étaient que 36,2% à y prendre part contre 33,9% en honoraireslibres. C’est encore pire pour les chirurgiens : 42% sont àhonoraires libres et 42,7 % en secteur 2 à l’Optam.
Pourtant, la situation dramatique de l’hôpital public, soumis àune politique de sous-financement chronique qui maltraite lessoignants et les patients, ne permet pas à des patientes d’accéderà des interventions de chirurgie réparatrice essentielles. Face auxdéprogrammations qui se répètent, celles-ci sont contraintes de setourner vers des cliniques privées avec un reste à charge bien plusimportant.
Le reste à charge pour une intervention de chirurgie réparatriceest de 1391€. Dans son observatoire sociétal du cancer, la LigueNationale contre le Cancer relevait même en 2014 que pour 2 femmessur 10, ce reste à charge était compris entre 2001€ et 4000€. Pour4% des femmes, il était même supérieur à 4000€.
Nous le voyons donc : l’accès à la médecine de spécialité esttrès difficile et dans certains lieux même impossible sanss’acquitter de dépassements d’honoraires. Ce constat vaut aussipour des interventions chirurgicales essentielles aux personnesayant eu un cancer du sein.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’en revenir à larédaction initiale de cet article, qui proposait la prise en chargeintégrale des soins liés au traitement du cancer du sein parl’assurance maladie en incluant les participations forfaitaires,les dépassements d’honoraires et les coûts des soins de supportprescrits.