ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2024
___________________________________________________________________
RÉDUIRE LA PRÉCARITÉ SOCIALE ET MONÉTAIRE DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2645)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Ray
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsqu’une salariée abénéficié des dispositions du précédent alinéa, le père del’enfant ne bénéficie pas du congé de paternité etd’accueil prévu à l’article L. 1225‑35. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de la propositionde loi vise à donner la possibilité aux femmes ensituation de monoparentalité au moment de l’accouchement debénéficier d’un congé de maternité pendant huit semaines avantla date présumée de l’accouchement, au lieu de six semaines pour lepremier enfant pour les femmes en couple, et pendant dix‑huitsemaines, après la naissance de l’enfant, au lieu de dix.
Cette mesure vise ainsi à rétablirune égalité de traitement avec les familles en couple qui peuventcombiner le congé maternité et le congé paternité.
Toutefois, rien n’empêche dans larédaction de cette proposition de loi que le père d’unenfant monoparental puisse demander à son employeurun congé de paternité alors qu’il ne vit plus avec la mère del’enfant. La rédaction actuelle présente donc des risques dedérives et de détournement de l’objectif fixé par la proposition deloi.
C’est pourquoi cet amendement viseà préciser que, lorsque la mère monoparentale a fait le choix debénéficier d’un congé maternité majoré par rapport à celui prévudans le droit commun, le père de l’enfant ne peut faire valoir sondroit à un congé de paternité.