ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2024
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FINANCEMENT DES ENTREPRISES - (N° 2662)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
– à la seconde phrase, les mots : « mentionnés au b du Vci-dessus » sont remplacés par les mots : « relevant desparagraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 duparagraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présentesection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite de la suppression du b)du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier par lacommission mixte paritaire, cet amendement de coordination vise àpermettre de conserver, pour les fonds communs de placementd’entreprise (FCPE) souscrits dans le cadre d’un plan d’épargneretraite d’entreprise (PER), les possibilités d’investissementactuellement prévues.