ART. 13	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2024
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FINANCEMENT DES ENTREPRISES - (N° 2662)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
Alinéa 39
Remplacer les mots :
douzième ligne
par les mots :
treizième ligne
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementrédactionnel pour modifier la bonne ligne du tableau du secondalinéa du I des articles L. 742-8 et L. 743-8 du texte adopté parla commission mixte paritaire.