ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2024
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VISANT À POURSUIVRE LA DÉMATÉRIALISATION DE L’ÉTAT CIVIL DU MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES - (N° 2690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 2,ajouter les mots :
« Sur demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent préciser que la possibilité d’une délivrance sur supportélectronique, de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’étatcivil établis par le ministère des affaires étrangères, se fassesur demande de l’usager.