ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2024
___________________________________________________________________
VISANT À POURSUIVRE LA DÉMATÉRIALISATION DE L’ÉTAT CIVIL DU MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES - (N° 2690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Ces informations sontégalement transmises au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent que, pendant la prorogation de l’expérimentation desvolets établissement, mise à jour et conservation de ladématérialisation de l’état civil du ministère des affairesétrangères, l’état d’avancement et le bilan provisoire annuels decette expérimentation soient également transmis au Parlement, ensus de leur présentation à l’Assemblée des Français del’étranger.