ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2024
___________________________________________________________________
VISANT À POURSUIVRE LA DÉMATÉRIALISATION DE L’ÉTAT CIVIL DU MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES - (N° 2690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La délivrance sur supportpapier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait lademande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La faculté prévue par l’article1er, au profit de l’administration, de délivrer les copiesintégrales ou les extraits des actes de l’état civil par voieélectronique, ne doit pas s’exercer au détriment des usagers etnotamment de ceux d’entre eux qui ne disposent pas d’un accès àinternet.
Dans cette perspective, il importe de préciser expressément queles usagers sont en droit d’obtenir, dès lors qu’ils en font lademande, les copies intégrales ou les extraits des actes de l’étatcivil en version papier.