ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2024
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VISANT À POURSUIVRE LA DÉMATÉRIALISATION DE L’ÉTAT CIVIL DU MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES - (N° 2690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Cette présentation inclutégalement une analyse des risques auxquels sont exposées, dans lecadre de cette expérimentation, les données contenues dans lesactes de l’état civil, et recense les cas de fraude portés à laconnaissance de l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure lacommunication d’un document listant les failles de sécurité encoreexistantes dans l’expérimentation menée. 
Il s’agit là d’insister sur la présentation annuelle de cesrisques de sécurité, et non sur une présentation en 2027.
Six risques résiduels ont été listés dans le rapport auParlement de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, en2022.
Compte tenu du contexte actuel marqué par les menacespermanentes qui pèsent sur nos systèmes informatiques, il s’agit làde s’assurer que les risques résiduels ne s’accroissent pas. Leniveau de sécurité doit rester le plus haut possible, etl’expérimentation doit démontrer que les risques auxquels noussommes exposés sont stables et contenus.