ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2024
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VISANT À POURSUIVRE LA DÉMATÉRIALISATION DE L’ÉTAT CIVIL DU MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES - (N° 2690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La délivrance des copies etdes extraits des actes de l’état civil sur support électronique estréalisée dans des conditions qui garantissent l’intégrité desinformations échangées, la sécurité et la confidentialité de latransmission et l’identité et la fonction de l’expéditeur et dudestinataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer àl’article 101-1 du code civil les conditions encadrant ladélivrance des copies et des extraits des actes de l’état civil sursupport électronique, telles qu’elles figurent à l’article 10 del’ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019.
Cet article 10 de l’ordonnance est en effet abrogé sans que ledispositif de sécurité qu’il prévoyait soit repris dans cet article101-1 du code civil qui vient pourtant pérenniser l’expérimentationmenée en la matière.
Il convient pourtant de s’assurer que le même niveau desécurité sera conservé.