ART. 1ER BIS A	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2704)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS A
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au même article 18-12-1
par les mots :
au I bis de l’article 18-13
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreurmatérielle.