ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2704)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Compléter cet article par huitalinéas ainsi rédigés : 
4° A l’article L. 562-5, après les mots : « L. 562-2, », sontinsérés les mots : « L. 562-2-1, » ;
5° A l’article L. 562-7, après les mots : « L. 562-2, », sontinsérés les mots : « L. 562-2-1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 562-8, après les mots : «L. 562-2, », sont insérés les mots : « L. 562-2-1, » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 562-9, après les mots : «L. 562-2 », sont insérés les mots : «, L. 562-2-1 » ;
8° Le premier alinéa de l’article L. 562-11 est ainsi modifié:
a) Les mots : « de l’article » sontremplacés par les mots : « des articles » ;
b) Après les mots : « L. 562-2 », sont insérés les mots :« et L. 562-2-1 ». 
II.- Au deuxième alinéa de l’article L. 212-1 du code desrelations entre le public et l’administration, après le mot : «terrorisme », sont insérés les mots : « ou des actes d’ingérence».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement decoordination vise à intégrer le nouveau dispositif de gel desavoirs avec l’ensemble des dispositions relatives à sa mise enœuvre précisées dans le chapitre 2 du Titre VI du code monétaire etfinancier. Il vise également à étendre l’exception prévue au codedes relations entre le public et l’administration aux actesd’ingérence.