ART. 5	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2704)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 5
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéadu I de l’article L. 775-37 du code monétaire et financier estremplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« 
L.562-1	la loi n°      du       visant à prévenir lesingérences étrangères en France	
L.562-2	l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016	
L.562-2-1	la loi n°      du       visant à prévenir lesingérences étrangères en France	
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.