ART. 3	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2714)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitesupprimer cet article et désapprouve l’annexe retraçant lasituation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesuresprévues pour l’affectation des excédents et la couverture desdéficits. 
Le passif net de la Sécurité sociale s’élève à 92,2 milliardsd’euros pour 2023, une dite “dette” en baisse de 7 milliards parrapport à 2022. Cette nouvelle diminution de 7,06% en un anconfirme le rythme soutenu de baisse des déficits des dernièresannées. Il avait déjà connu une baisse de 37% sur la période2016-2019, avant que la crise du Covid ne marque uneparenthèse.
Cette gestion brutale permise par une politique austéritaire,révèle les économies drastiques réalisées sur le dos notamment dusystème de soins. Ainsi, la CADES prive la Sécurité sociale deressources conséquentes qu’il serait préférable d’affecterdirectement à ses branches pour leur permettre de répondre auxbesoins de protection sociale, plutôt que de passer parl’intermédiaire d’un organe chargé d’amortir sa dette en sefinançant sur les marchés, moyennant des taux d’intérêt. Leremboursement de la dette sociale confiée à la CADES est loind’être anodin : ce sont 18,3 milliards d’euros cette année qui sontimmobilisés pour rembourser une dette que l’État pourrait fairerouler s’il l’avait reprise. Cela ne changerait pas le ratiod’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, ladette sociale est déjà prise en compte dans le total.
En prenant en compte ces 18,3 milliards, les administrations desécurité sociale ont un fort excédent : 0,5 point de PIB en 2023,0,6 point en 2024. 18,3 milliards, c’est une somme qui permet parexemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé,de largement financer le maintien de l’âge légal de départ à laretraite à 62 ans ou bien d’augmenter de presque 20 % le budget deshôpitaux.
C’est sans compter que la CADES enrichit les spéculateurs : unrapport d’ATTAC de 2017 a révélé que «la CADES émet des papierscommerciaux sans aucun contrôle, notamment à la City de Londres etau Luxembourg». À cette date, la CADES avait remboursé depuissa création 140 milliards d’euros de dette sociale grâce aux impôtsessentiellement. Et elle avait dans le même temps versé 52milliards d’euros d’intérêts aux créanciers.
Cet article illustre le choix opéré par le Gouvernement d’unelimitation des dépenses pour offrir des débouchés financiers auxspéculateurs, qu’il accompagne d’un discours mensonger selon lequelnotre protection sociale serait structurellement en crise.