ART. LIMINAIRE	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2714)
Adopté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme évoqué lors du PLFSS pour l’année 2024, le solde positifde l’article liminaire ne repose que sur la notion abstraited’excédent de la CADES. Le périmètre ne tient pas compte de laCNRACL. Ce modèle repose aussi sur un changement de base dans lesmodes de calcul et du champ ou du périmètre des ASSO. Cela empêchetoute comparabilité avec les années précédentes.
Si l’article liminaire est défini dans le cadre nouveau des loisd’approbation des comptes de la Sécurité sociale, il n’en demeurepas moins illégitime. En effet, nous ne sommes pas ici dans unexercice privé dont le but serait de rassurer le secteur bancaireainsi que les investisseurs détenant la dette publique.
À ce titre, il faut noter que le récent déclassement de laFrance par les agences de notation, démontre qu’au-delà de notreéconomie, ce sont les projections du Gouvernement (chaque fois tropoptimistes) qui sont compromises et qui n’inspirent plusconfiance. 
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression decet article.