ART. PREMIER	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2714)
Adopté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme Ranc, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cetarticle, et ce pour une raison en particulier : le compte estfaux.
Sur le solde de la ligne famille, le chiffre est incorrect (de100 millions d’euros). De surcroît, il est important de soulignerque cette branche n’a à nouveau pas été certifiée par le dernierrapport de la Cour des comptes relatif à la certification descomptes de la sécurité sociales pour l’année 2023, pour défaut decontrôle interne majeur et sur un champ de plusieurs milliardsd’euros.
Sur le solde « Toutes branches y compris Fonds desolidarité vieillesse (hors transferts entre branches oufonds) » qui s’affiche en négatif de 10,7 (et non 10,8), cechiffre est en relation directe avec la sous-estimation del’inflation de 20 % (4 % contre 4,8 % en réalité) et lasous-estimation des recettes fiscales en lien avec lacroissance.