ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2714)
Adopté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitesupprimer cet article et refuse d’approuver le tableau d’équilibredes régimes obligatoires par branche.
Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article premier :”si les dépenses s’avèrent globalement conformes à la prévisionde la LFSS, les recettes ont connu d’importantes moins‑values”.Le Gouvernement organise sciemment le définancement de la Sécuritésociale en la privant de recettes. En 2022, la perte nette derecettes pour la Sécurité sociale résultant des divers allègementsde cotisations sociales (tant sur les salaires de base que sur lescompléments de salaires) s’élevait à 18 milliards d’euros. Cemontant a augmenté de 8,1 milliards d’euros entre 2018 et 2022.C’est plus que les déficits sociaux hors Covid, de 6,6 milliardsd’euros sur la période (et cela en incluant dans ces déficits lesintérêts illégitimes versés par la CADES à des acteurs financiers).D’un montant de 87,5 milliards d’euros en 2022, l’ensemble desréductions de cotisations sociales dépassent désormais les 14% desrecettes de la Sécurité sociale.
Comme le note la Cour des comptes dans son rapport surl’application des lois de financement de la sécurité sociale endate du 29 mai 2024, “l’ampleur prise par les régimes sociauxdérogatoires pour les compléments de salaire” fait qu’ils “portentdésormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité socialeet à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entreles salariés”. Les dispositifs se sont multipliés ces dernièresannées : 2023 ne fait pas exception avec la loi du 29 novembre 2023relative au partage de la valeur.
Les régimes obligatoires de sécurité sociale sont donc privés derecettes et, contrairement à ce que prévoyait la loi Veil de 1994,ne sont plus intégralement compensés par l’État depuis 2018.Résultat, les régimes obligatoires sont eux-mêmes mis àcontribution à la place de l’État pour financer les exonérations decotisations s’appliquant à d’autres administrations. C’est ainsique les branches Maladie, AT-MP et vieillesse ont été mises àcontribution pour 1,5 milliard d’euros afin de compenser lesexonérations de cotisations à l’Unédic, un montant supérieur de 1milliard à celui de 2022. En outre, le rendement des taxescompensatoires est passé de 43,5% en 2018 à 35,6% en 2023. Cerégime exceptionnel et dérogatoire en matière de financement de lasécurité sociale est illégitime. La Cour des Comptes considèrequ’il est “une irrégularité, seule une loi de financement de lasécurité sociale pouvant instituer une exemption au-delà d’unedurée de trois ans”.
La politique de ce gouvernement est cohérente. Elle vise àassécher les finances sociales en supprimant une partie du salaireconstituée des cotisations sociales pour mieux attaquer cettecouverture mutualisée du risque qu’est la Sécurité sociale enpointant ses équilibres financiers prétendument “précaires”. Cettepolitique austéritaire, dans laquelle la diminution des recettesest un préalable à la destruction des droits sociaux, devraits’intensifier avec l’offensive à venir sur les dépenses d’arrêtmaladie, sur l’assurance chômage, ou encore sur les retraitescomplémentaires.
La branche vieillesse est présentée comme étant en déficit de2,6 milliards d’euros. Il se trouve qu’au moins 2,2 milliards depertes de recettes proviennent des exonérations sur les heuressupplémentaires.
La branche autonomie demeure sous-financée. Rien que pour lesrecrutements permettant d’aboutir à un ratio personnel/résidentacceptable, ce sont 10 milliards d’euros de plus par an qui sontnécessaires, comme le pointait dès 2018 le rapport Fiat/Iborra surles établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD). Alors que la population française vieillit, ce statu quofinancier condamne les plus âgés d’entre nous à subir lamaltraitance au sein d’un système de prise en charge de ladépendance largement privatisé. Il condamne aussi les soignantsdésemparés au mal-être au travail.
Il est injustifiable d’approuver les comptes de la sécuritésociale pour 2023. Nous désapprouvons la continuité d’une politiquemenée contre la prise en compte des besoins essentiels de nosconcitoyens en matière de santé, de pénibilité au travail, contreleur droit à la retraite et leur droit à mener une vie digne s’ilssont en situation de dépendance.