ART. LIMINAIRE	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Maximi
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitesupprimer cet article.
Les comptes 2023 ont poursuivi la logique à l’œuvre depuis unevingtaine d’années de destruction de notre système de soins et dedéfinancement de la protection sociale. Le groupe LFI-NUPES necautionne pas cette logique de contrainte budgétaire, qui faitpeser sur les établissements publics de santé, mais aussi sur lesdifférentes autres branches de la sécurité sociale, des contraintesexcessives au détriment des besoins essentiels de nosconcitoyens.
En 2023, le solde des administrations de sécurité sociale seretrouve excédentaire à hauteur de 0,5% du PIB, en hausse parrapport à l’exercice 2022. La Sécu serait donc en excédent soitdisant “précaire”, mais au profit de qui ?
La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022prévoyait : « Dans cette trajectoire, il estfait l’hypothèse conventionnelle d’une contribution dusecteur ASSO à la réduction du déficit de l’État, sous forme detransfert, dès 2019. Ce transfert stabilise l’excédent ASSO(administrations de sécurité sociale) sur toute la période à unniveau légèrement supérieur à l’équilibre. Ce choix, neutre surl’ensemble des APU [administrations publiques], reflète aussi lefait qu’une contribution des sous-secteurs revenus à l’équilibrereste nécessaire. ».
Quant à la loi de programmation des finances publiques pour2022-2027, cette dernière prévoit une réduction de la progressiondes dépenses maladie à 3% par an. Une trajectoire de rigueurbudgétaire contraire aux besoins de santé de la population,qui s’apparente à 6 milliards d’économies par an imputées surla sécurité sociale jusqu’en 2027. 
Comme l’illustre le hold-up sur l’assurance-chômage, lesexcédents de la Sécu font l’objet d’un véritable rapt par l’État,la laissant ainsi en équilibre précaire. Nous refusons cettelogique qui organise artificiellement la dégradation financière desfinances sociales afin de les mettre toujours plus au service d’unegestion calamiteuse du budget de l’État. La protection sociale nedoit pas être une variable d’ajustement des choix budgétaires d’unGouvernement acquis aux plus riches, qui multiplie les nichesfiscales et sociales en leur faveur et détruit un à un les droitsdes assurés sociaux pour mieux les financer.