ART. 2	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2024
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitesupprimer cet article et refuse d’approuver l’Ondam réalisé et lesmontants affectés à la CADES en 2023.
L’Ondam 2023 illustre encore une fois la politique de la rustinemenée pour cacher les tours de passe-passe budgétaires duGouvernement, au détriment des besoins de santé de nosconcitoyens. 
Au final, l’Ondam 2023 s’élève à 247,8 milliards, témoignantd’un dépassement de 0,2 milliard d’euros. Le Gouvernement souligneque ce dépassement est à relier “à l’octroi d’un soutienexceptionnel de 0,5 milliard d’euros aux établissements de santépublics et privés au titre de l’année 2023” : la FédérationHospitalière de France (FHF) demandait plus d’1 milliard pourcompenser les surcoûts de l’inflation pour le seul hôpital publicen 2023. Le déblocage de 500 millions a donc été non seulement deuxfois inférieur aux besoins des établissements publics mais, desurcroît, il a dû être partagé avec le secteur privé.
Pire encore, alors que les établissements publics attendaientde récupérer les 720 millions d’euros de sous-exécution de lapart de l’ONDAM destinée à l’hôpital public, seuls 470 millionsd’euros leur ont été rendus au titre de l’année 2023. Soit uneponction de 250 millions d’euros réalisée sur le dos de l’hôpitalpublic.
Les deux sous‑objectifs relatifs aux établissements et servicespour personnes âgées et pour personnes handicapées enregistrentchacun une sous‑consommation de ‑0,1 milliard. C’est donc 200millions d’euros que n’ont pas eu les établissementsmédico-sociaux, alors que près de 85 % des Ehpad ont enregistré unrésultat déficitaire lors de l’exercice 2023. Le Gouvernment s’estensuite félicité d’ouvrir un fonds d’urgence à hauteur de 100millions en soutien aux établissements en difficulté dans le cadredu PLFSS 2024… soit deux fois moins que le montant de lasous-exécution budgétaire en 2023.
En ce qui concerne la CADES, le Gouvernement se félicite unenouvelle fois de la contribution des excédents au solde positif desASSO. Pourtant, les montants immobilisés par la CADES en 2023, soit18,3 milliards d’euros, sont autant de ressources dont ont étéprivés les régimes obligatoires au profit du financement d’unedette illégitime dont l’État s’est défaussée.