APRÈS ART. 5	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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SUPPRIMER LES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES EHPAD ET AUTRES ESMS - (N° 2722)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article L313-26du code de l’action sociale et des familles, ajouter un nouvelarticle, ainsi rédigé : 
« Article L. 313-26-1 -Pour les établissements relevant de l’article L312‑1 du présentcode, la vente individuelle ou d’une partie de l’ensemble deslocaux privatifs est interdite. Pour les établissements pourlesquels un tel démembrement a déjà eu lieu, la venten’est possible qu’afin de reconstituer une propriété unique del’ensemble de l’établissement. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à interdire la vente individuelle oupartielle des  appartements et chambres des établissementssociaux et médico-sociaux, et en particulier dans les EHPAD.
En effet, fin février, le groupeMédicharme, groupe privé d’établissements pour personnes âgéeset handicapées, a été placé en liquidation judiciaire par letribunal de commerce de Nanterre.
En cause, le modèle financier dugroupe, consistant à démembrer les résidences pour en vendre leschambres “à la découpe” et les louer ensuite aux propriétaires, enbénéficiant des avantages fiscaux visés par la présente propositionde loi, mais à des loyers qui restent néanmoins très élevés et quisont répercutés sur les personnes âgées résidentes. Cette pratique,qui ressemble très fortement à celles des fonds de privateequity aux Etats Unis, permet d’afficher rapidement d’importantsprofits, mais s’avère extrêmement risquée sur le moyen-long terme,et couteuse pour les résidents.
C’est pourquoi il convient d’allerplus loin que le présent texte, et de tout simplement l’interdire,ce que vise à faire le présent amendement, en prohibant ledémembrement des résidences en chambres individuelles. Ainsi, seulserait possible la vente de l’intégralité de l’établissement, etnon de chacune de ces chambres. Il est par ailleurs prévu que, pourles établissements ayant déjà été victimes de ces pratiques, lavente des chambres n’est possible qu’afin de se diriger vers lareconstitution d’une propriété unique à l’échelle de l’ensemble dubâtiment.