ART. 5	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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SUPPRIMER LES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES EHPAD ET AUTRES ESMS - (N° 2722)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Panifous
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, substituer aumot :
« jointe »
le mot :
« annexée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.