APRÈS ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ACTUALISATION DE LA LOI DU 19 MARS 1946 TENDANT AU CLASSEMENT COMME DÉPARTEMENTS FRANÇAIS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA RÉUNION ET DE LA GUYANE FRANÇAISE - (N° 2723)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Colombier, M. Dessigny, M. Catteau, Mme Diaz, M. Boccaletti, M. Blairy, M. Dragon, M. Falcon, M. Frappé, M. Giletti, M. Girard, M. Gillet, M. Gonzalez, Mme Galzy, M. François, Mme Engrand, Mme Grangier, M. Grenon, Mme Dogor-Such, M. Guitton, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Hamelet, M. Guiniot, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Meizonnet, M. Muller, M. Bryan Masson, M. Ménagé, Mme Martinez, M. Loubet, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, Mme Sabatini, Mme Parmentier, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Sabatou, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’avancée, en fait et en droit, de ladépartementalisation du département de Mayotte et sur laconvergence des conditions juridiques, sociales et économiques avecla France hexagonale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce que leGouvernement remette un rapport sur l’avancement de ladépartementalisation de l’île de Mayotte.
 
Le texte de la proposition a en soi une portée toute symboliquepuisque l’article 73 de la Constitution pose déjà le principe de laconvergence des droits pour les collectivités d’Outre-mer, ce quiinclut Mayotte, département depuis le 31 mars 2011.
 
Pourtant, cette convergence met du temps à se mettre en place, dufait d’un principe de spécialité législative inscrit dans la loi etla Constitution. La récente loi immigration fut un exemple récentde cette différence de traitement. 
 
Dans les faits, Mayotte diffère encore beaucoup du territoirehexagonal sur les plans économiques et sociaux. Elle a été lethéâtre de dysfonctionnements majeurs de la puissance publique, àcommencer par une pénurie d’eau courante ayant duré plusieurs moiset une submersion migratoire venue des Comores. Elle est de plusfrappée par une situation sociale dramatique, avec par exemple untaux de chômage atteignant les 35 %.
 
Il serait donc utile à la Représentation nationale de connaître àquel stade d’application se trouve cette départementalisation, enfait comme en droit.