APRÈS ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ACTUALISATION DE LA LOI DU 19 MARS 1946 TENDANT AU CLASSEMENT COMME DÉPARTEMENTS FRANÇAIS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA RÉUNION ET DE LA GUYANE FRANÇAISE - (N° 2723)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les conséquences du cinquièmealinéa de l’article 73 de la Constitution sur le développementéconomique de La Réunion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsd’examiner les conséquences de l’alinéa 5 de l’article 73 de laConstitution sur le développement économique de La Réunion.
Cet alinéa exclut La Réunion de lapossibilité dont bénéficie les autres collectivités de l’article 73de disposer d’un pouvoir normatif dans des domaines relevant de laloi ou du règlement et restreint son évolution institutionnelle demanière inégalitaire.
« Paris i commande pas nou » !cette phrase, ce slogan d’une campagne électorale en 2010 estmartelé par Jean Paul Virapoullé. Le même personnage en 2003 avaitfait adopter tout à fait son contraire avec son fameux amendement àl’alinéa 5 de l’article 73 de la constitution verrouillant toutesdécisions locales !
Un acte politique extrêmement grave, lourd de sens et conséquencespour le développement de notre ile.
Ne pas le reconnaitre c’est insulter, mépriser les réunionnais.
Par appétit du pouvoir etfinalement sans idéologie politique et de projet pour La Réunion,cette disposition a réussi à verrouiller notre ile avec toutes lesconséquences économiques que l’on sait.
Alors comment croire que cetamendement était dicté par une défense de nos intérêts surtoutéconomiques. 
Il est grand temps de changer cela. D’où cette demande rapport surles conséquences de cet amendement dit amendement Virapoullé. Notrepopulation et notre économie en souffre.