ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ACTUALISATION DE LA LOI DU 19 MARS 1946 TENDANT AU CLASSEMENT COMME DÉPARTEMENTS FRANÇAIS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA RÉUNION ET DE LA GUYANE FRANÇAISE - (N° 2723)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin del’alinéa 9, substituer au mot :
« ultramarins » 
le mot :
« transocéaniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde remplacer le terme “ulltramarins” par “transocéaniques”.
Avec le temps, le terme”ultramarin” peut sembler désuet et chargé de connotationshistoriques liées à la période coloniale, où nos territoiresétaient perçus comme des extensions lointaines de la France. Enrevanche, « Territoires transocéaniques » renforce l’idée que nosterritoires ne sont pas simplement des extensions lointaines, maisdes parties intégrantes de la France, avec des caractéristiques etdes besoins spécifiques.
Enfin, le terme “territoires transocéaniques” reflète mieux notreconnectivité globale et nos positions stratégiques dans le contextemondial.