ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de la présente proposition de loi prévoit quele plafond de la durée d’indemnisation, qui est déterminé par lesaccords mentionnés à l’article L. 5422‑20 du code du travail,ne peut être inférieure à 548 jours calendaires, soit 18 mois, àsavoir la durée d’indemnisation maximale actuelle.
Cette disposition pour objet de contraindre les partenairessociaux et le dialogue social, alors même que les auteurs de laprésente proposition de loi se prévalent de la volonté de lerenforcer.
De plus, la France est loin d’être le pays de l’Union européenneayant le dispositif le plus restrictif sur ce point puisquel’Allemagne prévoit une durée maximale d’indemnisation de 12 mois,l’Autriche 7 mois ou encore l’Irlande 9 mois.