ART. 3	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° L’articleL. 5422‑20‑1 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots :« de cadrage » sont remplacés par les mots :« d’orientation » »
les mots :
« les mots : « àl’élaboration du document de cadrage mentionné aux articlesL. 5422‑20‑1 et L. 5422‑25 ainsi qu’ » sontsupprimés ; » .
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 5422‑25 estsupprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer le document de cadrageadressé par le Gouvernement aux organisations syndicales etpatronales en amont de leurs négociations sur l’assurancechômage.
La création de ce document de cadrage souffre d’une hypocrisieillustrée dès le premier document du cadrage envoyée par leGouvernement en 2019 aux partenaires sociaux : le Gouvernement yfixe des objectifs impossibles à atteindre, les partenairessociaux échouent logiquement à les atteindre, le Gouvernementpeut donc reprendre la main et mener la réforme comme ill’entend.
C’est un contournement du dialogue social, que nous proposons desupprimer ici.
Tel est l’objet du présent amendement.