ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° L’articleL. 5422‑20‑1 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots :« de cadrage » sont remplacés par les mots :« d’orientation » »
les mots :
« les mots : « àl’élaboration du document de cadrage mentionné aux articlesL. 5422‑20‑1 et L. 5422‑25 ainsi qu’ » sontsupprimés ; » .
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 5422‑25 estsupprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lalettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisationssyndicales et patronales en amont de leurs négociations.