APRÈS ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 5422‑1 du code du travail est complété par un IIIainsi rédigé :
« III. – Toute augmentation dela durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou lerechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage a poureffet de réduire, à due proportion, le taux de contribution àl’assurance chômage.
« Toute réduction de la duréed’indemnisation au titre de l’assurance chômage a pour effet deréduire, à due proportion, le taux de contribution à l’assurancechômage. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Matérialisée par un décret à venirle 1er juillet prochain, la réforme de l’Assurance chômage devraits’appliquer à compter du 1er décembre 2024. Cette réforme esttriplement injuste :
• Injuste envers les plus précaireset les seniors qui seront plus facilement touchés par ledurcissement de la durée minimale d’affiliation et la perte desoutien aux plus âgés.
• Injuste envers les salariés quivoient le filet de sécurité de l’Assurance chômage se réduireforçant toute personne qui perd son emploi à reprendre le plusrapidement un emploi même moins bien payé.
• Injuste avec les entreprises quisont les seuls contributeurs à l’Assurance chômage et qui subissentles mesures d’économie décidées par le Gouvernement sans aucunebaisse de charge. Les cotisations patronales à l’Assurance chômagedevenant ainsi une nouvelle taxation destinée à déguiser lafaillite de la gestion macroniste.
Cet amendement entend y remédier enfixant un principe de proportionnalité entre le taux decontribution à l’assurance chômage et toute modification de ladurée minimale d’affiliation ou de la durée d’indemnisation.