APRÈS ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 5422‑1 du code dutravail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les commissions del’Assemblée nationale et du Sénat sont saisies pour avissimple de tout projet de décret modifiant le taux decontribution à l’assurance chômage, la durée minimale d’affiliationrequise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit àl’allocation d’assurance chômage ainsi que la durée d’indemnisationau titre de l’assurance chômage. La signature du décret ne peutintervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, àdéfaut, après l’expiration d’un délai de sept jours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Matérialisée par un décret à venirle 1er juillet prochain, la réforme de l’Assurance chômage devraits’appliquer à compter du 1er décembre 2024. Cette réforme esttriplement injuste :
• Injuste envers les plus précaireset les seniors qui seront plus facilement touchés par ledurcissement de la durée minimale d’affiliation et la perte desoutien aux plus âgés.
• Injuste envers les salariés quivoient le filet de sécurité de l’Assurance chômage se réduireforçant toute personne qui perd son emploi à reprendre le plusrapidement un emploi même moins bien payé.
• Injuste avec les entreprises quisont les seuls contributeurs à l’Assurance chômage et qui subissentles mesures d’économie décidées par le Gouvernement sans aucunebaisse de charge. Les cotisations patronales à l’Assurance chômagedevenant ainsi une nouvelle taxation destinée à déguiser lafaillite de la gestion macroniste.
Cet amendement entend y remédier enempêchant le Gouvernement de mettre en œuvre sa réforme si lareprésentation nationale invalide le projet de réforme del’Assurance chômage.