- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550)., n° 2733-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hadrien Clouet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 5422‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de jours maximal d’indemnisation pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploi est égal au nombre de jours calendaires du mois à l’issue duquel cette allocation est versée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite empêcher la mensualisation du calcul de l'allocation chômage, qui va conduire à une perte de revenus pour de nombreuses personnes privées d'emploi.
La contre-réforme de l'assurance chômage du gouvernement a pour ambition de réaliser 3,7 milliards d'économies budgétaires chaque année. Elle aura aussi pour effet de mettre sous pression l'ensemble des travailleurs, en emploi ou non, en affaiblissant la protection collective face au risque du chômage.
Le taux de chômage est de nouveau en hausse et le choix du gouvernement est pourtant de maltraiter les chômeurs. Forcé de constater l'échec de sa politique de l'emploi, il prétend vouloir redonner de la "valeur au travail" en forçant les plus précaires à accepter des emplois indignes ou inadaptés à leur situation en leur coupant tout simplement les vivres.
Le chiffre de 90 000 emplois créés par cette réforme est avancé sans que celui ne soit appuyé par aucune étude. Par ailleurs, le niveau général de l'emploi ne dépend pas des comportements individuels des travailleurs qui arbitreraient entre travail et loisir, mais du niveau général de l'activité économique, c'est-à-dire de conditions macroéconomiques. Ce qui est calculable, en revanche, c'est la part d'assurés sociaux qui perdront leur indemnisation en raison de cette réforme inique, de l'ordre de 10% d'entre eux. C'est-à-dire qu'entre 200 000 et 300 000 personnes basculeront vers les minimas sociaux ou, pour les plus jeunes d'entre eux, devront vivre avec 0 euro par mois.
La situation des personnes indemnisées se dégradera également. Non seulement seront-elles indemnisées moins longtemps, mais le montant de leur allocation mensuelle va diminuer en raison de sa "mensualisation". Alors qu'aujourd'hui le montant de cette allocation est calculé selon le nombre de jours calendaires du mois pour lequel elle est versée, elle serait désormais systématiquement calculée sur une base de 30 jours.
Cela représente une perte de 5 jours d'allocation, 6 jours les années bissextiles, pour toutes les personnes privées d'emploi. Encore une fois, la motivation est d'ordre budgétaire. L'Unédic prévoit ainsi que seront réalisées 950 millions d'euros d'économies sur une période de 3 ans, au détriment des droits des assurés sociaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose d'inscrire dans la loi que l'allocation chômage est calculée selon le nombre de jours calendaires composant le mois pour lequel elle est versée.