APRÈS ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 5422‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le nombre de jours maximald’indemnisation pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploiest égal au nombre de jours calendaires du mois à l’issue duquelcette allocation est versée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite empêcher la mensualisation du calcul del’allocation chômage, qui va conduire à une perte de revenus pourde nombreuses personnes privées d’emploi.
La contre-réforme de l’assurance chômage du gouvernement a pourambition de réaliser 3,7 milliards d’économies budgétaires chaqueannée. Elle aura aussi pour effet de mettre sous pressionl’ensemble des travailleurs, en emploi ou non, en affaiblissant laprotection collective face au risque du chômage.
Le taux de chômage est de nouveau en hausse et le choix dugouvernement est pourtant de maltraiter les chômeurs. Forcé deconstater l’échec de sa politique de l’emploi, il prétend vouloirredonner de la “valeur au travail” en forçant les plus précaires àaccepter des emplois indignes ou inadaptés à leur situation en leurcoupant tout simplement les vivres.
Le chiffre de 90 000 emplois créés par cette réforme est avancésans que celui ne soit appuyé par aucune étude. Par ailleurs, leniveau général de l’emploi ne dépend pas des comportementsindividuels des travailleurs qui arbitreraient entre travail etloisir, mais du niveau général de l’activité économique,c’est-à-dire de conditions macroéconomiques. Ce qui est calculable,en revanche, c’est la part d’assurés sociaux qui perdront leurindemnisation en raison de cette réforme inique, de l’ordre de 10%d’entre eux. C’est-à-dire qu’entre 200 000 et 300 000 personnesbasculeront vers les minimas sociaux ou, pour les plus jeunesd’entre eux, devront vivre avec 0 euro par mois.
La situation des personnes indemnisées se dégradera également.Non seulement seront-elles indemnisées moins longtemps, mais lemontant de leur allocation mensuelle va diminuer en raison de sa”mensualisation”. Alors qu’aujourd’hui le montant de cetteallocation est calculé selon le nombre de jours calendaires du moispour lequel elle est versée, elle serait désormais systématiquementcalculée sur une base de 30 jours.
Cela représente une perte de 5 jours d’allocation, 6 jours lesannées bissextiles, pour toutes les personnes privées d’emploi.Encore une fois, la motivation est d’ordre budgétaire. L’Unédicprévoit ainsi que seront réalisées 950 millions d’euros d’économiessur une période de 3 ans, au détriment des droits des assuréssociaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose d’inscriredans la loi que l’allocation chômage est calculée selon le nombrede jours calendaires composant le mois pour lequel elle estversée.