APRÈS ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La sous-section 2 dela section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquièmepartie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5422‑1est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« III. – Lespersonnes ayant atteint l’âge de 62 ans sans pouvoir justifier dunombre de trimestres d’assurance requis au sens des articlesL. 351‑1 à L. 351‑6‑1 du code de la sécurité sociale(tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein,peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de cenombre de trimestres dans les conditions prévues aux alinéassuivants et, au plus tard, jusqu’à l’âge prévu au 2° del’article L. 5421‑4 du présent code.
« Pour bénéficier de cetteprolongation de leur indemnisation, les allocataires doiventremplir les conditions ci-après :
« 1° être en coursd’indemnisation depuis un an au moins ;
« 2° justifier depériodes d’emploi totalisant au moins douze années d’appartenanceau régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées ;
« 3° justifier de 100trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articlesL. 351‑1 à L. 351‑6‑1 du code de la sécuritésociale ;
« 4° justifier, soitd’une période d’emploi d’une année continue, soit de plusieurspériodes d’emploi discontinues totalisant au moins deux annéesd’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinqannées précédant la fin du contrat de travail.
« La recherche de la conditiond’appartenance de douze années se fait selon les modalités prévuesdans l’accord relatif à la convention pluriannuelle d’assurancechômage mentionnée à l’article L. 5422‑20 du présentcode. »
2° L’article L. 5422‑3est complété par l’alinéa suivant :
« Pour les personnesbénéficiant du maintien des droits dans les conditions prévues auIII de l’article L. 5422‑1, le montant de l’allocationjournalière servie aux allocataires bénéficiant d’une prolongationde leur droit ne peut dépasser 100 % du plafond mensuel de lasécurité sociale ramenés à un montant journalier par l’applicationd’un coefficient égal à 12/365. Ce montant ne peut être inférieurau salaire journalier de référence calculé selon les modalitésprévues dans l’accord relatif à la convention pluriannuelled’assurance chômage mentionnée à l’article L. 5422‑20 duprésent code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES entend pérenniser l’accès dès 62 ans au dispositif demaintien de droits aux allocations chômage jusqu’à la retraite, quiprotège les seniors les plus précaires.
Le gouvernement souhaite repousser à 64 ans l’âge permettant debénéficier du dispositif de maintien de droits à l’allocationchômage. Aujourd’hui, toute personne privée d’emploi âgée d’aumoins 62 ans, indemnisée depuis un an, ayant cotisé pendant 12années et ayant validé 100 trimestres d’assurance vieillesse peut,lorsque ses droits à l’assurance chômage expirent, continuer d’enbénéficier jusqu’à l’atteinte du taux plein pour sa retraite.
Il s’agit d’une protection essentielle face à la misère pour lesseniors.
Ceux-là sont particulièrement discriminés sur le marché dutravail. Ils peinent davantage à retrouver un emploi : les 55-64ans représentent 6% des recrutements mais 17% des actifs. Ils sontaussi plus souvent licenciés : la part des licenciements dans lesruptures de contrat progresse de 14 points entre 55 ans et 60ans.
La limitation du maintien de droits va toucher les plusprécaires d’entre eux, ceux qui ont eu des carrières discontinueset peinent à obtenir leur retraite à taux plein alors qu’ilsapprochent de l’âge légal de départ. Elle s’ajoute au report del’âge d’entrée dans la filière seniors de l’assurance chômage quiva pénaliser l’ensemble de cette catégorie de travailleurs.
Cette mesure apparait particulièrement injuste alors que, par sacontre-réforme des retraites de 2023, le gouvernement maintient de150 000 à 200 000 seniors dans un sas de précarité.
En plus de reporter de 2 ans l’âge permettant de bénéficier dumaintien des droits, le gouvernement souhaite également plafonnerl’indemnité dont il est possible de bénéficier à 57% du plafondmensuel de la sécurité sociale (PMSS).
En 2022, le maintien de droits concernait 20 600 personnes. Pourréaliser des économies dérisoires, le gouvernement souhaite doncplonger une partie de ces personnes dans la pauvreté, en lesfaisant basculer aux minimas sociaux, et provoquer des décotes surleurs pensions de retraite.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES s’oppose au reportà 64 ans du maintien des droits et au plafonnement de l’indemnité à57% du plafond mensuel de la sécurité sociale et propose d’inscriredans la loi son accessibilité dès 62 ans et pour un montant dont leminimum ne peut être fixé sous les 100% du PMSS.