ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° L’articleL. 5422‑20‑1 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots :« de cadrage » sont remplacés par les mots :« d’orientation » »
les mots :
« les mots : « àl’élaboration du document de cadrage mentionné aux articlesL. 5422‑20‑1 et L. 5422‑25 ainsi qu’ » sontsupprimés ; » .
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 5422‑25 estsupprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la lettre decadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicaleset patronales en amont de leurs négociations ainsi que le pouvoirdu gouvernement d’agréer ou ne pas agréer l’accord sur les règlesde l’assurance chômage, qui lui permet de gouverner par décret à saguise.
Cette lettre de cadrage contraint excessivement les négociationset mène à leur échec. En 2019, l’ampleur des économies exigées parle gouvernement, de 3 à 3,9 milliards d’euros sur la période de 4ans couverte par la convention, était, de l’avis de toutes lesorganisations ayant participé aux discussions, intenable. En 2023,le gouvernement a obtenu de ces gestionnaires un accord quiprévoyait 440 millions d’euros d’économies par an et a tout de mêmerefusé d’agréer la convention proposée.
Il ne fait aucun doute du fait qu’une gestion débarrassée del’emprise gouvernementale protégera mieux les privés d’emploi etles salariés, à l’heure où Gabriel Attal entend réaliser 3,7milliards d’économies par an en les rendant plus pauvres et plusprécaires.
Pour préserver l’assurance chômage, il faut au moins réaffirmerle principe d’une gestion paritaire hors de toute tutellegouvernementale.
Restreindre la possibilité au gouvernement de prendre un décretde carence pour le seul cas de l’absence d’accord ne suffit pas àgarantir une gestion paritaire de l’assurance chômage.
Nous proposons donc la suppression de la lettre de cadrageaccompagnée de la suppression de la possibilité de ne pas agréer laconvention précédente et de prendre un décret en l’absenced’agrément.
Cet amendement est inspiré d’une proposition du groupe GDR-Nupesen commission.