APRÈS ART. 3	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 5422‑20‑1du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑20‑1‑1ainsi rédigé :
« L’accord portant sur laconvention pluriannuelle arrêtant les modalités d’application desdispositions législatives relatives à l’assurance chômagementionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 estsoumis à l’approbation des assurés sociaux. Sont autorisés àparticiper au scrutin les assurés sociaux, travailleurs en emploiou non, âgés de plus de seize ans.
« Pour recueillir l’expressiondes travailleurs n’étant pas en emploi, l’organisation du scrutinest déléguée à l’organisme France Travail mentionné au premieralinéa de l’article L. 5312‑1 du code du travail. Il ne reçoitaucun moyen public supplémentaire à cette fin. Cet organisme soumetla convention à l’approbation des inscrits au moyen de ses outilset services numériques mentionnés au 3° du II du mêmearticle.
« Pour recueillir l’expressiondes travailleurs en emploi, l’organisme mentionné au premier alinéade l’article L. 5427‑1 délègue l’organisation du scrutin auxemployeurs qui soumettent la convention à l’approbation de leurssalariés par tout moyen nécessaire, notamment au format écrit ou aumoyen de services numériques.
« Chaque assuré social ne peutexprimer qu’une seule voix. Les travailleurs en emploi égalementinscrits auprès de l’organisme France Travail mentionné au premieralinéa de l’article L. 5312‑1 prennent part au scrutinorganisé par leur employeur.
« Les résultats de cesscrutins sont transmis au conseil d’administration de l’organismementionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1.
« En l’absence de voteconforme des assurés sociaux, une révision de l’accord devra avoirlieu. L’accord est de nouveau soumis à l’approbation des assuréssociaux dans les 2 mois qui suivent.
« En cas d’absence d’accord,la convention précédente devra être prorogée.
« Les modalités du scrutinsont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de rétablir une gestion démocratique del’assurance chômage en soumettant toute évolution de ses règles àun vote conforme des assurés sociaux.
Les décrets devant réformer l’assurance chômage sont d’uneviolence sans nom. Alors que 35% des privés d’emploi sont déjà ensituation de pauvreté monétaire, que 30% confessent penser”sérieusement à mettre fin à leurs jours”, le gouvernement fait lechoix de la violence sociale.
Pour 90 000 créations d’emploi prétendument espérées, ce sont de200 000 à 300 000 personnes qui perdront leur indemnisation. Lesexperts sont unanimes : cette réforme va pénaliser les jeunes, lesprécaires dont les femmes à temps partiel, et les seniors. C’estainsi qu’une jeune de moins de 25 ans dont le CDD de 6 moisarriverait à terme n’aurait ni droit à l’allocation chômage, ni àun minimal social, et devrait vivre avec 0 euro.
C’est précisément pour contrer ces régressions qu’il y a urgenceà sortir l’assurance chômage de la tutelle gouvernementale.
Les mesures proposées dans cette proposition de loi,c’est-à-dire la suppression de la possibilité laissée augouvernement de ne pas agréer une convention pluriannuelled’assurance chômage lorsqu’un accord a été trouvé, et latransformation du document de cadrage qui impose des économiesexorbitantes à l’Unédic et sabote ainsi les négociations en undocument d’orientation non contraignant, constituent unprogrès.
Mais ce qu’il est nécessaire d’accomplir, ce n’est pas seulementun rapprochement du mode de gestion paritaire qui fut celui del’Unédic de 1958 à 2018. Nous proposons ainsi de mettre en place ladémocratie sociale dans l’assurance chômage. « Les bénéficiairesgèrent eux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du TravailAmbroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécuritésociale.
Cette gestion directe de l’assurance chômage par les assuréseux-mêmes pourrait prendre la forme d’un vote conformeconditionnant l’adoption d’une nouvelle convention.
En comparaison du mode de gestion paritaire au sein du conseild’administration de l’Unédic, une telle réforme présente deuxavantages majeurs en termes de gestion.
Premièrement, elle limiterait l’emprise illégitime etexorbitante du patronat sur une caisse dédiée à la protection detous les travailleurs, qu’ils soient ou non en activité. Lesreprésentants des employeurs disposent de 50% des sièges au sein dece conseil d’administration, ce qui leur permet d’être majoritairesdès lorsqu’ils obtiennent le soutien d’un seul représentantsyndical. Alors que les réformes de l’assurance chômage participentaussi à modifier le fonctionnement du marché du travail pour mettresous pression l’ensemble des travailleurs, à leur retirer leurpouvoir de négociation sur les salaires et les conditions detravail, on ne perçoit que trop bien le problème démocratique etsocial que pose cette place privilégiée accordée auxemployeurs.
Ensuite, de telles élections représenteraient un moment majeurd’information, favorisant de fait l’accès aux droits : appelés àvoter, les électeurs apprendraient le fonctionnement de l’assurancechômage, et la connaissant mieux, y défendraient leur propriétécollective, à l’heure où le gouvernement et les organisationspatronales encouragent activement la stigmatisation des privésd’emploi et le non-recours aux droits.
Au plan pratique, la consultation des assurés sociauxn’entraînerait aucun coût supplémentaire car elle serait déléguéepar l’Unédic aux employeurs et à l’opérateur France Travail. Cedernier se contenterait d’utiliser les outils et servicesnumériques communs au service public de l’emploi, déjà existants,pour transmettre aux inscrits un lien renvoyant à la conventionpluriannuelle d’assurance chômage proposée et leur permettant de lavalider ou de s’y opposer.
De toute évidence, cet amendement permettra également lemaintien des droits conquis face au risque du chômage, à reboursdes évolutions depuis le premier quinquennat Macron.
Pour des raisons de recevabilité financière, et en applicationde l’article 40 de la Constitution, nous proposons quel’organisation de ce scrutin soit déléguée par l’Unédic à FranceTravail sans affectation de moyens supplémentaires et auxemployeurs, mais il est naturel que l’organisation d’un tel scrutindevra être soutenue par l’attribution de moyens humains etfinanciers suffisants.