ART. 3	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 3 est complété par les alinéas suivants :
4° Après le premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code dutravail, il est inséré les alinéas suivants :
« Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membressont élus par les travailleurs, en emploi ou non.
Pour recueillir l’expression des travailleurs n’étant pas enemploi, l’organisation du scrutin est déléguée à l’organisme FranceTravail mentionné au premier alinéa de l’article L5312-1 du code dutravail. Il ne reçoit aucun moyen public supplémentaire à cettefin. Cet organisme soumet la convention à l’approbation desinscrits au moyen de ses outils et services numériques mentionnésau 3° du II du même article.
Pour recueillir l’expression des travailleurs en emploi,l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1délègue l’organisation du scrutin aux employeurs qui soumettent laconvention à l’approbation de leurs salariés par tout moyennécessaire, notamment au format écrit ou au moyen de servicesnumériques.
Chaque assuré social ne peut exprimer qu’une seule voix. Lestravailleurs en emploi également inscrits auprès de l’organismeFrance Travail mentionné au premier alinéa de l’article L5312-1prennent part au scrutin organisé par leur employeur.
Les résultats de ces scrutins sont transmis au conseild’administration de l’organisme mentionné au premier alinéa del’article L. 5427-1.
Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret enConseil d’État.
Les membres de l’organe délibérant ne perçoivent aucune formede rémunération.
L’organe délibérant ne dispose d’aucun moyen public defonctionnement. »
5° Après l’article L5422-20-1, insérer un article L5422-20-1-1ainsi rédigé :
L’organe délibérant mentionné à l’article L. 5427-1 du présentcode peut exercer un droit de véto, entraînant une révision del’accord sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalitésd’application des dispositions législatives relatives à l’assurancechômage mentionnées au premier alinéa de l’article L5422-20 duprésent code dans les 2 mois qui suivent. En cas d’absence d’accordou de nouveau véto par l’organe délibérant, la conventionprécédente devra être prorogée.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES proposentque l’organe délibérant de l’Unedic soit élu par les assuréseux-mêmes et que toute évolution des règles de l’assurance chômagesoit soumise à son approbation.
« Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclaraitle ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder lesprincipes de la Sécurité sociale. Étendre ce raisonnement àl’actuelle assurance-chômage présenterait de nombreux avantagesdans la gestion. Elle limiterait l’emprise illégitime desorganisations patronales sur le régime d’assurance chômage alorsqu’elles sont aujourd’hui représentées à hauteur de 50% des siègesdu conseil d’administration de l’Unédic. Elle permettrait égalementl’appropriation des enjeux autour du gouvernement de l’assurancechômage par le plus grand nombre des assurés, leur meilleureinformation et donc le progrès de la démocratie sociale.
C’est pourquoi cet amendement propose en premier lieu quel’organe délibérant de l’Unédic, chargé de parvenir à un accord surla convention pluriannuelle de l’assurance chômage, soit éludirectement par les assurés sociaux.
Depuis la mise sous tutelle gouvernementale de l’Unédic,conséquence de la Loi Pénicaud de 2018, le gouvernement a puimposer des évolutions des règles de l’assurance chômage ayantconduit à des reculs majeurs en matière de droits sociaux. Il l’afait au moyen de sa lettre de cadrage , avec ses objectifsintenables d’évolution des règles, ou par son pouvoir de ne pasagréer une convention lui laissant la possibilité à tout moment degouverner par décret.
Si la suppression de la notion de cadrage que propose cetteproposition de loi est un progrès, elle n’empêchera pas legouvernement de gouverner par décret si un accord ne venait pas àêtre trouvé par l’organe délibérant.
L’instauration d’un droit de véto de ce conseil et d’uneprorogation de la convention précédente en cas de double échec desdiscussions permettra le maintien des droits des assuréssociaux.
Au plan pratique, l’élection du bureau de l’Unédic par lesassurés sociaux n’entraînerait aucun coût supplémentaire car elleserait déléguée par l’Unédic aux employeurs et à l’opérateur FranceTravail. Ce dernier se contenterait d’utiliser les outils etservices numériques communs au service public de l’emploi, déjàexistants, pour transmettre aux inscrits un lien renvoyant auxdifférentes candidatures proposées et permettant aux inscrits des’exprimer sur ces candidatures. Un décret en Conseil d’Etat devrapréciser les modalités opérationnelles du scrutin.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose ladémocratisation du gouvernement de l’assurance chômage parl’élection directe d’un organe délibérant sur la convention.
Pour des raisons de recevabilité financière, et en applicationde l’article 40 de la Constitution, nous proposons quel’organisation de ce scrutin soit déléguée par l’Unédic à FranceTravail sans affectation de moyens supplémentaires et auxemployeurs et n’avons pas attribué de moyens supplémentaires àl’organe délibérant de l’Unédic pour son fonctionnement, mais ilest naturel que pour mener à bien ses missions, il devrait êtredoté de moyens humains et financiers suffisants.