ART. 3 BIS	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I.bis – L’article L. 5422‑9 du code du travailest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La perte de cotisationsrésultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa del’article L. 5427‑1 du présent code, du dispositif deréduction dégressive prévu à l’article L. 241‑13 du code de lasécurité sociale, applicable aux cotisations dues à cet organismepar les employeurs relevant des organismes de recouvrementmentionnés aux articles L. 133‑9, L. 213‑1 etL. 752‑1 du même code ainsi qu’à ceux mentionnés aux a à f del’article L. 5427‑1 du présent code, donne lieu à compensationintégrale par le budget de l’État pendant toute la durée de leurapplication ».
« I. ter – Au7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de lasécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’unmontant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, »sont supprimés.
2° La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite garantir que les recettes de l’Unédic serventeffectivement à l’indemnisation des privés d’emploi.
La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de lacompensation des exonérations de cotisations-chômage pour unmontant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de lasécurité sociale et du budget. Cette non-compensation est une taxesur les chômeurs, dont les cotisations sont utilisées pour lefinancement du service public de l’emploi, décidée unilatéralementpar le gouvernement au mépris des gestionnaires de l’assurancechômage et des assurés sociaux.
Dans son document de cadrage relatif à la négociation desnouvelles règles de l’assurance chômage, le Gouvernement s’estdonné pour objectif de prélever de 12% à 13% des recettes del’Unédic pour le financement de France Travail d’ici à 2026 (contre11% pour financer le fonctionnement de France Travail à l’heureactuelle).
La suppression du financement de France Travail par l’Unédicprévue à cet article est un progrès notable car ce n’est pas à celaque doivent être employées les cotisations des assurés sociaux.L’assurance-chômage est un revenu de remplacement en cas de perted’emploi par la constitution d’une épargne de précautioncollective.
Rappelons que les excédents de l’Unédic ne sont pas le résultatd’une bonne gestion du régime mais proviennent d’attaques répétées,depuis 2019, de l’assurance chômage. Les travailleurs, en emploi ounon, ont subi le durcissement des conditions d’affiliation, labaisse de leur durée d’indemnisation et une révision du mode decalcul du salaire journalier de référence qui leur a été trèsdéfavorable. Ces réformes ont eu pour conséquence une baisse dumontant moyen de l’allocation chômage de 17% en 2021, une baisse de14% du nombre d’ouverture de droits et une chute de la duréemoyenne de droit des entrants dans le régime de 100 jours.
Il s’agit par cet amendement de garantir que l’intégralité desrecettes de l’Unédic sert à protéger les travailleurs face aurisque du chômage. Pour cela, il est urgent d’empêcher lesponctions de l’Unédic à des fins budgétaires réalisées au moyen dela non compensation des exonérations de cotisations.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 apourtant ouvert la possibilité au gouvernement d’en fixer librementle montant par arrêté. Cela représenterait 11 milliards d’euros enmoins dans les caisses de l’Unédic d’ici à 2026, dont 2 milliardsd’euros dès 2023 et 2,5 à 2,7 milliards d’euros en 2024.
La Loi Veil de 1994 prévoyait que “toute mesure d’exonération,totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale [...] donnelieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budgetde l’État pendant toute la durée de son application”. Nousproposons d’en revenir à cette logique.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite garantirque les recettes de l’Unédic servent effectivement àl’indemnisation des privés d’emploi.
Cet amendement présente un lien direct avec l’article 3bis decette proposition de loi car il vise à préserver les ressourcesnécessaires à l’indemnisation des demandeurs d’emplois. Parailleurs, ne traitant pas de la création ou de la modification d’undispositif d’exonération de cotisations sociales mais simplementdes modalités de compensation, ce sujet ne relève pas du périmètreexclusif des lois de financement de la sécurité sociale.