APRÈS ART. 4	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Valentin, Mme Anthoine et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le troisièmealinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur assure enpriorité l’accès au conseil en évolution professionnelle pour lessalariés de plus de cinquante‑cinq ans en se référant au cahier descharges publié par le ministère du travail. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil en évolutionprofessionnelle (CEP) constitue pour chaque actif une opportunitéde faire le point sur sa situation professionnelle et, le caséchéant, d’élaborer, de formaliser et de mettre en œuvre unestratégie visant l’évolution professionnelle.
 
Les salariés de plus de cinquante-cinq ans peuvent être confrontésà des défis spécifiques sur le marché du travail, tels que ladiscrimination liée à l’âge ou la difficulté à trouver un emploicorrespondant à leur expérience. Le conseil en évolutionprofessionnelle peut les aider à valoriser leurs acquis et à mettreen avant leurs compétences transférables pour trouver desopportunités d’emploi adaptées à leurs besoins.
Tel est l’objet de ce présentamendement.