APRÈS ART. 3	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre II du titre II du livreIV de la cinquième partie du code du travail est ainsimodifié :
1° Au début du premier alinéade l’article L. 5422‑22, les mots : « Pour êtreagréés, » sont supprimés ;
2° L’article L. 5422‑25est ainsi modifié :
a) La seconde phrase dudeuxième alinéa est supprimée ;
b) À la fin de lapremière phrase du dernier alinéa, les mots : « lePremier ministre peut mettre fin à l’agrément de l’accord qu’ilavait demandé aux organisations d’employeurs et de salariésreprésentatives au niveau national et interprofessionnel demodifier. » sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de rétablir une gestion paritaire de l’assurancechômage en donnant aux seules organisations représentatives desalariés et d’employeurs le pouvoir de faire évoluer les règles del’assurance chômage.
Les décrets devant réformer l’assurance chômage sont d’uneviolence sans nom. Alors que 35% des privés d’emploi sont déjà ensituation de pauvreté monétaire, que 30% confessent penser”sérieusement à mettre fin à leurs jours”, le gouvernement fait lechoix de la violence sociale.
Il faut percevoir l’incohérence et la malhonnêteté de l’argumentqui prétend que cette réforme poursuit l’objectif du pleinemploi.
Il y a aujourd’hui 6,2 millions de personnes inscrites à FranceTravail pour moins de 350 000 emplois dits “vacants”, c’est-à-direqu’il n’y a tout simplement pas assez d’emplois disponibles.
Il existe un consensus scientifique sur le fait que la baissedes droits à l’allocation chômage ne conduit pas à une reprised’emploi durable. La coercition exercée sur les privés d’emploi lespousse à accepter des emplois de faible qualité, des contratscourts et précaires, donc à alterner périodes d’inactivité ettravaillées.
Dans le même temps, le gouvernement, après avoir diminué lesrevenus des privés d’emploi en revoyant la méthode de calcul del’indemnisation, porte désormais à 8 mois la durée de travailnécessaire pour ouvrir des droits.
Les experts sont unanimes : cette réforme va pénaliser les plusjeunes, les précaires dont les femmes à temps partiel, et lesseniors. C’est ainsi qu’une jeune de moins de 25 ans dont le CDD de6 mois arriverait à terme n’aurait ni droit à l’allocation chômage,ni à un minimal social, et devrait vivre avec 0 euro.
C’est précisément pour contrer ces régressions qu’il y a urgenceà sortir l’assurance chômage de la tutelle gouvernementale.
Les mesures proposées dans cette proposition de loi,c’est-à-dire la suppression de la possibilité laissée augouvernement de ne pas agréer une convention pluriannuelled’assurance chômage lorsqu’un accord a été trouvé, et latransformation du document de cadrage qui impose des économiesexorbitantes à l’Unédic et sabote ainsi les négociations en undocument d’orientation non contraignant, constituent unprogrès.
De toute évidence, cet amendement permettra également lemaintien des droits conquis face au risque du chômage, à reboursdes évolutions depuis le premier quinquennat Macron.
C’est pourquoi nous proposons le retour à une gestion paritairede l’assurance chômage. Ainsi, seul un accord des syndicatsreprésentatifs et des organisations patronales pourrait entraînerune évolution des règles de l’assurance chômage. L’absence d’accordentraînerait une prorogation de la convention précédente. Enfin, lapossibilité laissée au gouvernement de décider des règles del’assurance chômage par décret en l’absence d’accord est de faitsupprimée.