APRÈS ART. 4	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier lafaisabilité d’une simplification des étapes permettant lavalidation des acquis de l’expérience ainsi que les causes du tauxd’échec plus élevé des salariés de cinquante ans et plus etles potentielles solutions afin d’y pallier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement invite legouvernement à étudier la question de la simplification d’obtentiond’une certification de validation des acquis de l’expérience (VAE).En effet, aujourd’hui, pour obtenir cette certification, le salariédoit passer par neuf étapes qui durent environ seize mois. Enoutre, une étude de 2014 de la DARES démontre que les salariés de50 ans et plus échouent plus souvent que les autres classes d’âge,à l’obtention du titre. Il paraît ainsi nécessaire dedécomplexifier la procédure d’obtention du titre qui permettraitdans un même temps de résoudre, en partie, le problème du maintiendes salariés expérimentés dans l’emploi.