APRÈS ART. 4	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser despropositions afin d’assurer la protection et la pérennisation dumodèle d’assurance chômage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement invite legouvernement à dresser un rapport avec des propositions concrètesafin d’assurer la protection et la pérennisation du modèled’assurance chômage. En effet, alors que l’Unédic se trouve encoredans une situation financière préoccupante, malgré ses efforts derésilience, tout comme France Compétences, il serait opportun quel’État présente des constats et des perspectives d’évolution afinque l’assurance chômage, mais plus généralement la politique del’emploi en France soit pérennisée et assurée pour tous.