APRÈS ART. 4	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudierl’opportunité d’une négociation interprofessionnelle sur larecréation d’un nouveau contrat de génération fondé sur une réelletransmission des savoirs et des compétences, en ne négligeant ni levolet relatif à l’emploi des jeunes, ni les volets relatifs auxtravailleurs seniors et à la transmission descompétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est motivé par la pertinence du mécanismedu contrat de génération, introduit par la loi du 1er mars 2013,lequel contrat a été supprimé par l’ordonnance du 22 septembre 2017relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations detravail. Ce contrat prévoyait un volet incitatif sous la formed’une aide financière et un volet dissuasif sous la forme d’unesanction financière. Le contrat de génération visait lasatisfaction d’un objectif triple : la facilitation de l’insertiondurable des jeunes en leur permettant d’accéder à un CDI, la faveurde l’embauche et du maintien dans l’emploi des salariés plus âgéset l’assurance de la transmission des savoirs et des compétences.Le rapport public annuel pour 2016 de la Cour des comptes a dresséle constat de l’échec des contrats de génération du fait du faiblenombre qui en fut conclu. Ce contrat a péché par sa mise en œuvreunidimensionnelle, trop concentré sur l’emploi des jeunes audétriment des questions portant sur les travailleurs seniors et latransmission de compétences. Également, le dispositif manquait devisibilité et était trop complexe. Au regard de ces constatsétablissant la pertinence du contrat de génération mais égalementses défauts, il serait pertinent de s’intéresser au réengagement dela réflexion avec les partenaires sociaux sur un contratintergénérationnel de transmission des compétences et des savoirs,actualisé et corrigé.