ART. 4	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
supprimer les mots :
 
« portant notamment sur les mesures visant à favoriserl’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions detravail »
 
et les remplacer par les mots :
 
« portant notamment sur :
1° Un état des lieux de l’emploi des seniors et l’analyse descauses entravant leur maintien dans l’emploi ;
2° Les mesures permettant de lutter contre toutediscrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à laformation professionnelle, en favorisant notamment les conditionsd’accès aux actions mentionnées aux 2° et 4° de l’articleL. 6313‑1 ;
3° Les mesures d’aménagement des fins de carrière, enfavorisant notamment le recours au dispositif prévu à l’articleL. 3123‑4 ;
4° Les mesures relatives à la qualité des conditions detravail notamment sur l’aménagement du temps de travail, la santéet la sécurité au travail et la prévention des risquesprofessionnels, notamment ceux mentionnés à l’articleL. 4161‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose declarifier ce 3ème alinéa en précisant les attendues de laditenégociation. Sans clarification, il est à craindre qu’entre lesentreprises concernées, les négociations soient différentes, créantdes disparités entre entreprises et que l’objectif recherché nesoit pas ou pleinement atteint.