ART. 4	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Viry
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
après les mots :
 
« Après avoir analysé les causes entravant le maintien dansl’emploi de ces salariés, »
 
Ajouter les mots :
 
« le plan d’action définit des actions visant à développer etvaloriser leurs compétences, prévoit des mesures d’aménagement desfins de carrière et d’amélioration de leurs conditions de travailet détermine des objectifs de recrutement desseniors. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose declarifier ce 5ème alinéa en précisant les caractéristiques desactions dudit plan d’action.