APRÈS ART. 4	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« L’article L. 2241‑12 ducode du travail est ainsi modifié :
À la fin du premier alinéa, les mots : « et sur la priseen compte des effets de l’exposition aux facteurs de risquesprofessionnels énumérés à l’article L. 4161‑1 » sontremplacés par les mots : « sur la prise en compte deseffets de l’exposition aux facteurs de risques professionnelsénumérés à l’article L. 4161‑1 et sur l’emploi des seniorsportant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi desseniors et l’amélioration de leurs conditions detravail » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Le présent amendement instaure uneobligation de négociation triennale dans les branchesprofessionnelles. Celle‑ci permettra de définir des mesures enfaveur de l’emploi des seniors et l’amélioration de leursconditions de travail.